Ces criminels qui gouvernent nos vies ...

Que Bigtobacco ou Bigpharma fasse de l’argent au mépris absolu de la santé des citoyens est en soit abominable mais nous ne sommes pas au pays des bisounours, c’est la loi du genre … Par contre, lorsque ce sont ceux-là même (nos élus et politiques) qui sont censés (et qui ne se privent pas de le revendiquer) protéger les citoyens qui acceptent, encouragent, profitent et pire, planifient la chose, cela devient tout simplement innommableQuoique si : « Crimes contre l’espèce humaine » - au sens défini par la Cour Pénale Internationale - semble une dénomination adéquate !
Suite ...


Ou peut on vapoter ?

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *Lyly » 06 Fév 2017, 23:07

*tdpbreaker a écrit:Pour avoir une réponse claire, il faut avoir le décret dans les mains or il n'a pas été publié pour le moment...
Donc c'est interdit de vaper dans la plupart des lieux publics mais pas sanctionnable pour le moment.
La référence au décret pris en Conseil d'Etat a été supprimée de l'article L.3513-6 du Code de la santé publique, pour être mise à l'article L.3513-19.
Pour la notification, il y a un décret publié.
Il n'y en a pas encore pour l'interdiction de la vape dans certains lieux publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032549222&cidTexte=LEGITEXT000006072665
Selon moi, le décret ne va pas circonscrire l'interdiction prévue par l'ordonnance de transposition, il va prévoir des sanctions (c'est tout).
Le flou donnera lieu à des recours devant le juge répressif.

Merci tdpbreaker :plus
...Je me demande si la Fivape est en discussion avec "le législateur" pour ce qui concerne le vapotage en boutique (tests d'e-liquides avant achat). Lieu de travail fermé :?
Image
Avatar de l’utilisateur
*Lyly
Survivaliste Motivé
Survivaliste Motivé
 
Message(s) : 708
Inscrit le : 24 Août 2015, 20:24

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *deder1 » 11 Fév 2017, 09:28

Je viens de trouver ça en dâte du 24 janvier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33736

La phrase "La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique."
me fait penser que les employeurs vont mettre rapidement dans les règlements intérieurs une interdiction d'apporter au travail une e-cigarette même si c'est pour vapoter à l'extérieur à la pose.
:mur
Avatar de l’utilisateur
*deder1
Nouveau Survivaliste
Nouveau Survivaliste
 
Message(s) : 21
Inscrit le : 18 Juin 2016, 17:04
Localisation : Ardèche

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *Somaryu » 11 Fév 2017, 13:44

Donc tout les fumeurs ne doivent plus avoir de briquet sur eux au travail.
Un téléphone comporte des risque aussi, aller hop pas de tel.
Si on s’arrête a tout ce qui peut engager la responsabilité civile... y'en a des choses a virer
Image
Avatar de l’utilisateur
*Somaryu
Survivaliste Gourmand
Survivaliste Gourmand
 
Message(s) : 1868
Inscrit le : 06 Jan 2017, 11:45
Localisation : Yvelines.

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *tdpbreaker » 11 Fév 2017, 17:00

deder1 a écrit:Je viens de trouver ça en dâte du 24 janvier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33736

La phrase "La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique."
me fait penser que les employeurs vont mettre rapidement dans les règlements intérieurs une interdiction d'apporter au travail une e-cigarette même si c'est pour vapoter à l'extérieur à la pose.
:mur



La responsabilité sur le fondement de l'article 1240 (ex-1382) du code civil est exclue !
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Où est la faute de l'entreprise? Pas de faute, pas de responsabilité.
La responsabilité sur le fondement de 1241 (ex-1383) du code civile est exclue !
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Où est le fait générateur de responsabilité, où est la négligence ou l'imprudence de l'entreprise ?
Le lien de causalité entre l'abstention de réglementer et le préjudice me parait bien douteux...

Quant à l'obligation de sécurité qui est très souvent une obligation de résultat, c'est vraiment tiré par les cheveux...
Cette obligation de sécurité de moyens renforcés ne concerne que la prévention des risques professionnels (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et ma connaissance la vape échappe à ces risques...

Parler de responsabilité de l'entreprise a un seul but : faire peur au chef d'entreprise afin qu'il prévoit une interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise.
:vomir
*tdpbreaker
Survivaliste Gourmand
Survivaliste Gourmand
 
Message(s) : 2259
Inscrit le : 15 Mars 2015, 18:48

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *Teryen » 11 Fév 2017, 18:13

*tdpbreaker a écrit:Parler de responsabilité de l'entreprise a un seul but : faire peur au chef d'entreprise afin qu'il prévoit une interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise.


cqfd :roll:
Avatar de l’utilisateur
*Teryen
Survivaliste Impénitent
Survivaliste Impénitent
 
Message(s) : 4275
Inscrit le : 21 Mars 2015, 19:11
Localisation : IDF

Re: Ou peut on vapoter ?

Messagepar *deder1 » 11 Fév 2017, 23:13

Parler de responsabilité de l'entreprise a un seul but : faire peur au chef d'entreprise afin qu'il prévoit une interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise


Je suis tout à fait d'accord avec ton analyse tdpbreaker
Avatar de l’utilisateur
*deder1
Nouveau Survivaliste
Nouveau Survivaliste
 
Message(s) : 21
Inscrit le : 18 Juin 2016, 17:04
Localisation : Ardèche

Précédent

Retour vers Les réglementations (europe, france ...)

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Bing [Bot] et 1 invité

cron